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Fédérations ! Quel usage faites vous des données personnelles des chasseurs ?

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La vraie valeur de votre permis de chasser ? Et si c’était vos données personnelles !

Les chasseurs du Nord ne savent que penser de la Newletter de leur fédération, les invitant par mail à se rendre aux nocturnes de Décathlon et Terres & Eaux – Une enquête exclusive de Libertychasse.com sur l'usage de vos données personnelles ..

 

La vraie valeur de votre permis de chasser ? Et si c’était vos données personnelles !

 

La manière dont Laurent Wauquiez, Président de la région Auvergne Rhône-Alpes, a envoyé des messages d’amitié à nos enfants lors de la rentrée scolaire relance le débat sur la sauvegarde et l’utilisation de nos données personnelles dans l’usage des outils numériques.

Aux dernières nouvelles et au regard des infractions constatées, la Commission Nationale Informatique et Libertés (La CNIL) aurait décidé de se saisir du dossier. Les contrevenants s’exposent aujourd’hui à de fortes amendes depuis que le Règlement Général pour la Protection des Données (Le RGPD) est venu renforcer le dispositif de contrôle.

 

De la rentrée des classes à celle de la chasse, il n’y a qu’un pas !

Dans ce contexte, les chasseurs du Nord ne savent que penser de la dernière Newsletter de leur fédération 59, réceptionnée par mail ce 5 septembre et les invitants à se rendre à des dates précises pour des nocturnes dans les enseignes Décathlon et Terres & Eaux de la région – les partenaires déclarés de la Fdc59 – afin de participer à « différents évènements et opérations commerciales » autant de «  belles(s) occasion(s) de rencontrer les élus et le personnel fédéral afin d’échanger au sujet de notre belle passion ».

 

 Décathlon, partenaire privilégié de la Fdc59 ?

Que dit la loi sur le sujet ?

Selon Maître Olivier Iteanu, avocat à la Cour d’Appel de Paris spécialisé dans les questions de données personnelles «  La loi Informatique et Liberté de 1978, qui a récemment été renforcée  le 25 mai 2018 par le RGPD est très claire (…) la collecte et l’usage des données à caractère personnel (…) doit se faire avec le consentement de la personne ; et ce consentement est donné pour une finalité précise. Manifestement, on n’est pas là dans le cadre d’une information. Cela ressemble donc à un usage illicite des données personnelles au regard de la loi » Explique l’avocat à Europe1.fr, ce même 5 septembre 2018, au sujet des SMS envoyés aux Lycéens d’Auvergne-Rhône-Alpes.

La CNIL, quant à elle, résume ainsi le principe de légalité « Pas de message commercial, sans accord préalable du destinataire »

 

Que dit le site Web de la Fdc 59 ?

Nous avons parcouru le site web de la Fédération des chasseurs du Nord de long en large afin de savoir comment et à quelle(s) occasion(s) les données personnelles des chasseurs étaient sollicitées ; à défaut d’information sur «  la politique de confidentialité » et en l’absence de « conditions générales d’utilisations de services », nous avons trouvé que deux possibilités au cours desquelles les données des chasseurs  auraient pu être collectées , soit à partir de « l’espace contact » et/ou à l’occasion de « la validation annuelle du permis de chasser en ligne »,  une mission de service public confiée aux Fédérations.

Sauf que dans les deux cas,  il n’est pas fait mention que les données sont conservées au-delà du simple usage. Si cela est avéré, il s’agirait de la violation du premier des principes – le droit des personnes sur la maîtrise des données qui les concernent et le fait que les données ne peuvent être collectées à l’insu des personnes concernées.

La réception du mail pour participer aux « différents évènements et opérations commerciales » emportait en pied de page d’autres options que nous avons essayé de décrypter.  La fonction « modifier mes préférences » permettant de mettre à jour mon profil est inopérante ; nous n’avons pas essayé la fonction « se désabonner » de peur de ne plus recevoir les informations légales liées à l’exercice de la chasse.

 

liste diffusion données personnelles chasseurs

Nos données font parti de la liste de diffusion suivante « f0084733db32e3ac80b5eef59mc list

En fait, on a l’impression que la Fdc59 est passée du support papier au numérique sans ce soucier de la manière dont sont gérées les données de ses  autres membres chasseurs : un site web totalement déconnecté de la réalité numérique !

Le comble, c’est que l’on a finalement retrouvé mention de la loi relative à l’Informatique et aux libertés individuelles, grâce au scan du Cerfa n°12660*02,  exemplaire papier servant encore aujourd’hui à illustrer le renouvellement de la « validation annuelle du permis de chasser en ligne ».

loi informatique et liberté applicable à la chasse

Léger comme mention manuscrite, pour un outil de service public dont la loi pour une « république numérique » d’octobre 2016 est venue renforcer ces droits en prévoyant notamment la possibilité pour les personnes concernées de les exercer par voie électronique !

La CNIL, quant à elle, rappelle un autre principe « Ceux qui collectent les données doivent être transparents sur leurs pratiques ».

 

Le véritable enjeu du marketing : les Big-Datas

Le phénomène Big Data concerne aussi bien les entreprises ayant d’importants volumes à gérer que celles ayant la capacité de qualifier les données personnelles de leurs utilisateurs.

Une entreprise qui est capable de disposer des 3 types de données personnelles de ses clients, celles  les caractérisant (les constantes, comme la date et lieu de naissance), celles identifiant les préférences individuelles (les points d’intérêt de l’individu) et celles restituant les attributs acquis (l’historique de la personne) dispose alors  de sérieux atouts pour assurer l’efficacité de campagnes marketing ciblées.

La fédération départementale des chasseurs du Nord est la 3ème fédération de France et regroupe plus de 26.000 chasseurs, autant de données numériques. Adossée à la région des Hauts de France,  elle regroupe même jusqu’à 122.105 chasseurs, répartis en 55% d’actifs, 2,2% de femmes, chaque chasseur assure 2411 euros de dépense en moyenne par saison contre 2168 euros sur un plan national, soit la plus forte dépense régionale, ce qui représente un CA annuel de 123 millions d’euros, etc. . – Sources fichier central de la FNC, chiffres saison 2013-14 ; base économique et emploi par l’INSEE ; Etude sur l’impact Economique et Social de la filière chasse par la BIPE période 2014-2016.

 

Profilage des chasseurs

Avec un taux de croissance constaté de 40% en seulement 5 ans, l’Adetem (L’association nationale des professionnels du marketing) estime que le marché du Big Data, tous secteurs confondus, pourrait passer de 8,9 milliards de dollars en 2015 à plus de 48,3 milliards d’ici 2020 !

La Fédération Régionales des Chasseurs des Hauts-de-France (La FRC), qui regroupe les 5 présidents  départementaux dont  celui de la Fdc59 en qualité d’administrateurs, a conscience de l’importance des données qualifiées dans le marketing d’influence.

Elle qui  se réjouit du soutien financier de l’Agence de l’eau Artois-Picardie et de la région des Hauts-de-France qui lui  a permis de faire l’acquisition d’un radar ornithologique de toute dernière génération, elle mène actuellement «  des réflexions en interne » pour savoir si elle doit succomber  à la demande de «  bureaux d’étude qui souhaiteraient acheter leurs données ».

Dans ce cas précis, il s’agit de données scientifiques sur le vol des oiseaux migrateurs et la réflexion est en cours, sauf que dans l’invitation à se rendre aux nocturnes de Décathlon et Terres & eaux, il s’agit de l’usage de nos données personnelles à des fins de campagnes marketing  ciblées et la réflexion semble avoir été menée !

 

Un possible abus de confiance

Décidemment, la Fédération Départementale des Chasseurs du Nord semble cumuler les contrariétés  entre ses missions de service public et les pratiques commerciales qu’elle s’autorise par ailleurs.

On se souvient de la plainte déposée le 19.02.2016 au Parquet de Lille par quatre administrateurs  de la Fdc59.

Leur conseil de l’époque, Maître Pierre-Nicolas Decat, évoquait alors « un possible abus de confiance » arguant que «  les données personnelles de chasseurs, mails et numéros de téléphone » avaient été utilisées «  pour envoyer des invitations aux meetings de Xavier Bertrand ou appeler à voter pour lui » selon les propos recueillis par La Voix du Nord. 

Depuis, Monsieur Xavier Bertrand a été élu Président du Conseil Régional des Hauts-de-France et a reconnu la capacité des chasseurs à être des gestionnaires des politiques environnementales et rurales en  nommant notamment un président ou  un élu de fédération dans chacun des cinq départements de la région, confiant la présidence de la commission de l’environnement de la région à un président de fédération des chasseurs et  allant jusqu’à investir dans la subvention des radars de détection proposés par l’INSEA, l’Institut scientifique des chasseurs.

Décidemment, lorsque la CNIL enquêtera sur l’usage des données personnelles des chasseurs, il appartiendra aux administrateurs des chasseurs du Nord de demander à leur conseil de changer d’argumentaire et même peut-être à eux  de changer de conseil, question de crédibilité face à la justice.

Entretemps, il appartient aux fournisseurs de «  penser aux risques de responsabilités partagées dans le cadre de partenariats » car, selon l’Adetem, « la violation des obligations en matière de protection des données peut faire l’objet d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2% du CA ».

Les chasseurs du Nord se rappellent qu’ils ne sont pas des clients comme les autres mais bien des « membres » à part entière de leur fédération, selon l’Arrêté du 01.02.2018 portant modèle des statuts des Fdc.

Ils demandent par la même occasion des explications sur la nature  du contrat qui les lie à leurs nouveaux « partenaires  commerciaux »,  histoire d'apprécier s’il n’existe pas nouvellement un possible conflit d’intérêt; la prévention devant être de rigueur en ce département !

 

 

 Administrateur Libertychasse.com

Lille, le 15 septembre 2018.

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